Mesurer la surface des biens en copropriété

La loi Carrez du 18 décembre 1996 fixe les règles régissant la mesure de la superficie des biens en copropriétés proposés à la vente. En effet, selon les cas, les disparités pouvaient être importantes et certains propriétaires incluaient des surfaces que la loi ne considère pas comme « habitables ».

La loi Carrez précise les pièces ou parties de pièce à prendre en compte ou à exclure, telles que les cloisons de séparation, les niches de portes et fenêtres, les escaliers et cages d'escalier, ou encore les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Cette mesure doit être présentée à l'éventuel acquéreur au plus tard lors de la signature du contrat d'achat. S'il existe une différence d'au moins 5 % entre la superficie annoncée et la superficie réelle, l'acheteur peut réclamer des dommages-intérêts en justice.

ALTODIAG connait les règles de mesurages définies par la loi Carrez et peut se charger de votre mesurage.