Une loi pour établir les règles de mesurage des biens locatifs. 

La mesure de la surface habitable en vertu de la loi Boutin s'applique aux biens mis en location (individuels ou en copropriété). Quel que soit le support de diffusion, tous les contrats et annonces de location doivent comporter la mention de la surface louée.

La loi indique quelles sont les surfaces qui entrent dans le calcul de la surface habitable du bien loué et celles qui doivent en être exclues. Le but est de garantir à tous un mesurage juste et unifié. Ainsi, il ne sera pas tenu compte des espaces comme les cloisons, les gaines techniques, les portes et fenêtres, les combles non aménagés, les cages d'escalier ou encore les pièces ou parties de pièces ayant une hauteur sous plafond inférieure au seuil défini, à savoir 1,80 mètre.

Cette superficie peut être mesurée librement par le propriétaire. Toutefois, en cas de litige, si l'écart entre la superficie déclarée et la superficie réelle dépasse 5%, le propriétaire en sera responsable et le locataire pourra réclamer une indemnisation. Pour ce faire, nous vous recommandons de consulter un spécialiste connaissant les différentes règles, comme ALTODIAG.